Télécharger le formulaire de demande de dossier médical

Télécharger la liste des pièces à joindre à la demande de dossier médical


Informatique et liberté

Le centre hospitalier dispose d'un système informatique destiné à faciliter la gestion de votre dossier et à permettre votre meilleure prise en charge.
Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation feront l'objet, sauf opposition justifiée de votre part, d'un enregistrement informatique et permettront, entre professionnels de santé participant à votre prise en charge, l'échange sécurisé de données de santé nécessaire à la continuité des soins ou à la détermination de la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Ces informations sont réservées à l'équipe médicale qui vous suit ainsi que pour les données administratives au service de facturation.
 
La constitution du fichier informatique se fait dans les conditions fixées par la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et du 6 août 2004 n° 2004-801.

Ces données médicales peuvent aussi faire l’objet de traitements de statistiques à des fins de recherche médicale ou d’évaluation sauf si vous vous y opposez. Ces traitements respectent les règles de confidentialité et ont obtenu l’autorisation de la CNIL.

 

Contenu du dossier médical

Le dossier médical est un dossier dans lequel les différents professionnels qui vous suivent à l’hôpital, en particulier le médecin, vont ranger les documents qui vous concernent. Ses principaux éléments sont :

  • le document médical indiquant le ou les motifs d’hospitalisation
  • le compte rendu d’hospitalisation précisant le diagnostic de sortie et comprenant notamment ;
  • les conclusions des principaux examens cliniques pratiqués ;
  • les comptes rendus des explorations para-cliniques et des examens complémentaires significatifs ;
  • les indications et précautions pour le suivi ;
  • le ou les comptes rendus opératoires ou d’accouchement ;
  • les documents relatifs à l’anesthésie ;
  • les prescriptions thérapeutiques et les ordonnances, y compris celles de sortie
  • les pièces faisant mention des actes transfusionnels
  • la fiche de liaison des soins infirmiers
  • selon le cas, les autres pièces significatives (clichés d’imagerie, etc.).

 

Règles d’archivage

Délai de conservation des informations médicales

  • Patient adulte : la durée de conservation du dossier médical est de vingt ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement (y compris en consultation externe).
  • Patient mineur : le délai est prorogé jusqu'au vingt-huitième anniversaire du patient dans le cas où la conservation prendrait fin avant cette date   
  • Patient décédé (adulte ou mineur) : la durée de conservation est de dix ans à compter du décès si le patient décède moins de dix ans après son dernier passage.

En cas de recours gracieux ou de contentieux : les délais d'archivage sont suspendus.

A l’issue de ces délais, les dossiers pourront être détruits.

 

Accès au dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous disposez du droit d’accès aux informations de santé contenues dans votre dossier.


Modalités d’accés 

Consultation sur place

  • Consultation sur place
  • Consultation avec remise de copie

 

Communication du dossier

  • Par envoi en recommandé avec accusé de réception :
      • à votre domicile
      • au médecin de votre choix
  • Par retrait auprès du service des archives médicales

 

Facturation :

Les photocopies des pièces du dossier vous seront facturées.
Si vous optez pour l’envoi par courrier, les frais du recommandé avec accusé de réception vous seront également facturés.

 

Délai de communication des informations

Les pièces de votre dossier vous seront transmises, conformément à la Loi, à la réception de votre demande, si elle est jugée complète.

  • Le dossier doit être communiqué dans un délai de 8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans dans un délai de 2 mois pour ceux supérieurs à 5 ans


La demande d’accès à l’information est formulée par :

  • le patient (cas général)
  • l’ayant droit en cas de décès
  • le détenteur de l’autorité parentale pour le mineur
  • le tuteur pour le majeur sous tutelle.

 

  • Le patient décédé

Conformément à l’article L1110-4 du code de la santé publique, le droit d’accès est exercé par les ayants droit, exclusivement dans certaines limites, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

L’ayant droit doit motiver sa demande en spécifiant son motif (motifs prévus par la loi) :

  • connaître les causes de la mort
  • défendre la mémoire du défunt
  • faire valoir ses droits

La communication des pièces portera exclusivement sur les informations répondant aux motifs de la demande.

Il appartient au directeur du Centre Hospitalier de Bigorre de donner suite à votre demande et de motiver l’éventuel rejet.

  • Les ayants droit de la personne décédée

L’ayant droit d’un patient décédé est la personne qui a un lien juridique prouvé avec le défunt.
Ce lien juridique peut être établi par des actes d’état civil (livret de famille, acte de naissance, acte d’état civil, acte de mariage, acte de notoriété, contrat d’assurance vie, contrat particulier, certificat d’hérédité, acte notarié…).

La notion d’ayant droit englobe tous les successeurs légaux de la personne décédée (arrêté du 3 janvier 2007, JO du 16 janvier 2007).

Les principaux ayants droit sont :

  • le conjoint survivant ;
  • les héritiers du défunt (ascendant, descendant) ; 
  • les légataires (ceux qui succèdent au défunt par l’effet d’un testament).

 

  • Le mineur

Le droit d’accès à l’ensemble des informations concernant la santé du mineur est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.

Toutefois ce droit est exercé sous réserve

  • que le mineur demande l'accès aux informations par l’intermédiaire d’un médecin
  • de l’opposition du mineur qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention imposée pour sauvegarder sa santé.

Le médecin a alors deux obligations :

  • il doit mentionner par écrit l’opposition du mineur ;
  • il doit en même temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la communication de son dossier. Mais le maintien du refus doit être respecté et empêche la communication.

 

  • Le majeur protégé

Le droit d’accès à l’ensemble des informations concernant la santé du majeur est exercé par le tuteur.
Dans les autres cas de protection (curatelle ou sauvegarde de justice), la personne majeure protégée peut effectuer elle-même la demande de communication du dossier médical.


Procédure de demande d’acces au dossier medical

La demande écrite de consultation ou de communication du dossier médical doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Pour le patient : copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) et d’un justificatif de domicile
  • Pour le titulaire de l’autorité parentale : copie d’une pièce d’identité et du livret de famille ou copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant d’un justificatif de domicile
  • Pour le tuteur : copie d’une pièce d’identité et copie de l’ordonnance du Juge des tutelles d’un justificatif de domicile
  • Pour les ayants droit : copie d’une pièce d’identité et copie d’un document justifiant de leur qualité d’ayant droit (livret de famille, certificat d’hérédité…) d’un justificatif de domicile

La demande complète et précise, accompagnée des pièces justificatives doit être adressée au directeur de l’établissement :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Bigorre
Boulevard de Lattre de Tassigny
BP1330
65013 Tarbes cedex 9

 

 

 

Exprimer votre avis sur votre hospitalisation est un droit. Des moyens d’expression sont mis en place dans l’établissement afin :

  • de comprendre les besoins et de connaître les attentes des patients
  • d’améliorer la qualité de la prise en charge que cela soit au niveau humain, médical ou hôtelier

 

Satisfaction et questionnaire de sortie

  • Questionnaire de sortie

Les observations et les avis des patients (ou de leurs proches) est recueilli à l'aide d'un questionnaire de sortie qui vous est remis à votre admission. Ce questionnaire permet d'analyser régulièrement la satisfaction des patients. Le questionnaire de sortie aborde d'une manière générale le thème des conditions de séjour, notamment les aspects relatifs à l'accueil, à l'accès à l'information et aux prestations hôtelières.

Questionnaire de sortie

L’analyse des questionnaires, anonymisés, est réalisée par la Direction de la Qualité et les résultats sont présentés aux différentes instances de l’établissement et notamment à la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge à laquelle siègent des représentants des usagers.


  • Enquête nationale de satisfaction des patients

 

L’établissement soucieux de recueillir l’avis des patients, mène depuis 2011 l’enquête nationale de satisfaction mise en place par le ministère de la santé. Celle-ci est maintenant obligatoire depuis 2014 pour l’ensemble des établissements de santé.

 

  • Les enquêtes ponctuelles

Afin de mesurer la satisfaction des usagers sur des points précis, telle la prise en charge de la douleur, l’établissement est amené à procéder à des enquêtes ponctuelles afin d’améliorer la prise en charge.

 

  • La satisfaction

L’expression de votre ressenti positif de votre hospitalisation est tout aussi essentielle que vos remarques et avis. Ces témoignages concourent à encourager le personnel et à maintenir un niveau de prestation de qualité.
Si vous le souhaitez vous pouvez adresser vos témoignages de satisfaction auprès du directeur par courrier ou par mail : Messagerie éléctronique



Réclamations

Chaque patient à la possibilité, s’il est mécontent des conditions de son accueil, de l’hébergement ou des soins, ou lorsqu’il subit un dommage, de s’exprimer, voire d’obtenir réparation.
Tout usager (patients, familles et proches) qui rencontre une difficulté ou un motif d’insatisfaction pendant son séjour, peut en faire part au médecin ou au cadre du service.

Si les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes, il peut adresser sa réclamation par écrit au directeur de l’établissement. Celui-ci, après enquête auprès des services concernés, adressera à l’usager un rapport circonstancié. Selon les griefs invoqués il pourra proposer une médiation. Celle-ci pourra également être organisée à la demande expresse de l’usager.

 

  • La médiation
  • Elle a pour mission de répondre aux interrogations du patient, ou de son entourage, vis-à-vis de sa prise en charge
  • Elle n’a pas mission d’expertise ni de juge mais d’écoute.
  • Elle se doit d’alerter les professionnels sur des dysfonctionnements et de proposer des solutions.
  • Eventuellement, elle informe le patient des voies de recours en cas de dommage lié aux soins.
  • Elle a pour rôle de rétablir le dialogue avec les professionnels de santé et expose les faits en toute impartialité

Vous trouverez la liste des médiateurs dans la composition de la CRUQPEC.

  • Comment saisir les médiateurs :

En cas de litige, une médiation est organisée soit en saisissant le directeur de l’établissement par écrit, soit en appelant à la direction des relations avec les usagers au 05 62 54 51 25.
La personne responsable des relations avec les usagers se chargera d’organiser cette rencontre.


CRUQPEC

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, l’établissement à mis en place dès 2006 la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPEC),

Elle est composée de représentants des usagers, de médiateurs et de médecins, et d’autres professionnels de santé.


Son rôle auprès des usagers est de :

  • les assister,
  • les orienter,
  • les informer sur leurs droits

Elle a pour mission de :

  • veiller au respect des droits des usagers
  • contribuer à l’amélioration de l’accueil des personnes malades et de leurs proches
  • entendre et permettre la prise en compte des griefs et des réclamations


Des représentants des usagers, issus d’associations agréées, siègent à cette commission. Vous trouverez dans la composition de la CRUQPEC leur nom et l’association qu’ils représentent.


Tout patient peut demander à rencontrer l’un des membres de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge en contactant la direction des relations avec les usagers au 05 62 54 51 25.

 

Directives anticipées

Toute personne majeure a la possibilité de rédiger un acte, appelé « directives anticipées » dans lequel elle exprime ses souhaits quant à sa fin de vie, pour le cas où elle ne serait plus en mesure de manifester sa volonté.

  • Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.
  • Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionnée ou la prolongation artificielle de la vie.
  • Les directives anticipées sont valables pour une durée de trois ans.
  • Ces directives anticipées sont modifiables et révocables librement à tout moment. A partir du moment où la personne est consciente et dès lors qu’elles ont été rédigées dans les trois ans précédent cet état, elles restent valables qu’elle que soit la date à laquelle elles sont utilisées.
  • Si la personne ne peut pas rédiger elle-même ses directives anticipées :
        • La personne de confiance si elle a été désignée ou une autre personne peut rédiger les directives pour l’auteur.
        • Deux témoins doivent attester que les directives sont l’expression de la volonté de l’auteur.
  • Les directives anticipées doivent être facilement accessibles pour le médecin qui devra en prendre connaissance.

A noter que les directives anticipées ne peuvent être prises en compte que lorsque le patient est hors d’état de manifester sa volonté. Dans le cas contraire, seule la volonté du patient doit être prise en compte.
 
La rédaction de directives anticipées n’est pas obligatoire et leur auteur peut toujours les modifier (toute nouvelle modification fait courir une nouvelle période de trois ans) ou les annuler à tout moment.

 

 

"Toute personne malade dont l'état le requiert a droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement". Art L1110-5 CSP


Leur objectif n’est pas de guérir mais de prendre en compte la douleur physique, la souffrance psychologique sociale et spirituelle du malade et de ses proches dans le cadre d’une maladie grave évolutive potentiellement mortelle.

Il est possible d'y recourir tôt dans la maladie pour mieux la vivre et anticiper les difficultés.

Ces soins peuvent être prodigués à l’hôpital, à domicile ou un établissement médico-social.

Une équipe mobile de soins palliatifs existe au centre hospitalier et travaille en collaboration avec les différents services de soins.

 

Equipe mobile douleur soins palliatifs

 

«Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur». Art L1110-5 CSP


Le soulagement de la douleur est un droit du patient. La douleur doit être en toutes circonstances prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

L’établissement et le personnel s’engagent à prendre à charge votre douleur : l’évaluer et la traiter tout au long de votre séjour.

L’évaluation de la douleur passe par l’utilisation d’outils de mesure spécifiques permettant d’adapter le traitement et les doses nécessaires.

Si besoin, l’intervention de personnels spécialisés, notamment l’équipe mobile douleur, peut être sollicitée.

Une consultation de la douleur chronique est également disponible. Elle gère la prise en charge des douleurs chroniques rebelles évoluant depuis plus de trois mois et résistantes aux traitements habituels

La qualité de la prise en charge de la douleur est régulièrement évaluée :

  • Questionnaire de sortie
  • Enquêtes ciblées
  • Indicateurs qualité HAS (IPAQSS) : traçabilité de évaluation de la douleur
  • Audit sur des dossiers de soins


Equipe mobile douleur soins palliatifs

 

 

Majeurs protégés

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d'une personne âgée de plus de 18 ans sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge au point de compromettre ses intérêts, il peut être nécessaire de prendre à son égard une mesure de protection juridique.

C'est au médecin de l'hôpital d'apprécier s'il convient d'ouvrir une procédure de protection du patient ou du résident.


Il existe trois régimes de protection juridique :

  • la sauvegarde de justice,
  • la curatelle, 
  • la tutelle.

L'assistante socio-éducative de l'hôpital peut vous renseigner à ce sujet.

 

Les mineurs

Il est possible à un mineur de bénéficier de soins sans qu’il en soit référé à l’autorité parentale.

 

Le médecin devra, autant que possible, convaincre le mineur à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale pour les soins qui vont lui être dispensés. Le mineur doit donc sauf urgence et en cas de maintien de son opposition de consultation du titulaire de l’autorité parentale se faire assister d’une personne de son choix, obligatoirement majeure (enseignant, infirmier, assistant ou travailleur social, médecin ...).

 

Personne de confiance

Dès son entrée à l’hôpital, le patient se voit proposer la désignation d’une personne de confiance pour la durée de son hospitalisation par la remise d’un formulaire.

Rôle de la personne de confiance :

  • Lorsque le patient est lucide (et le souhaite), la personne de confiance l’accompagne et l’aide à prendre toute décision concernant sa santé. 
  • La personne de confiance peut assister aux entretiens médicaux et partage en partie le secret médical.
  • Lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté, ni être informé, la personne de confiance est consultée par le médecin et l’oriente afin de concilier au mieux le traitement médical et les convictions du patient.
  • La personne de confiance peut accompagner le patient (si celui-ci le souhaite) à la consultation de son dossier médical, mais n’a pas un droit d’accès direct à ce dossier.
  • Les mineurs et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas désigner une personne de confiance.

Cette désignation n’est pas obligatoire.

La personne de confiance peut être un membre de la famille, un proche, ou même le médecin traitant.

La personne désignée peut refuser et elle est révocable à tout moment par le patient.


 
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Coordonnées du Centre Hospitalier de Bigorre

Site de la Gespe
Site de l'Ayguerote
Site de Vic-en-Bigorre

Boulevard de Lattre de Tassigny

BP 1330 - 65013 TARBES cedex 9

2, rue de l'Ayguerote

65000 TARBES

BP 50085

65503 VIC EN BIGORRE cedex

Standard de la Gespe :

05 62 51 51 51

Standard de l'Ayguerote :

05 62 54 65 00

Standard de Vic en Bigorre :

05 62 54 70 00